30 mars 2016

Conditions Générales de Vente

Article 01 – Objet

Article 02 – Produits

Article 03 – Les prix et tarifs.

Article 04 – La commande

Article 05 – Les modalités de paiement

Article 06 – La livraison

Article 07 – Droit de rétractation et échange

Article 08 – Les garanties

Article 09 – Résiliations et annulations de formations

Article 10 – Signature et preuves

Article 11 – Responsabilité

Article 12 – Propriété intellectuelle

Article 13 – Informations nominatives

Article 14 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent site Internet www.objectifgrandlarge.com a été mis en ligne par :

Mr KUHLBURGER Mathis

99 Rue St Léonard

14600 HONFLEUR

N° RSI 140000005056301372

TVA intracommunautaire : FR 23329322408

Tel : 06 17 89 52 85

Mail : contact@objectifgrandlarge.com

Et est Hébergé par:

INFOMANIAK NETWORK

26 Ave. de la praille

127 Carouge-GENEVE.

SUISSE.

PREAMBULE.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

Mr KUHLBURGER Mathis (Objectif Grand Large) et toute personne physique (l' »Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Objectif Grand Large se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Objectif Grand Large et l‘Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu‘aux services après-vente, en passant par le paiement, la formation voire la livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Services et Produits et services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Objectif Grand Large (les  » Produits »). Ils sont proposés dans la limite des disponibilités.

Les Services et Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d‘Objectif Grand Large ne pourrait être engagée.

Les photographies des Services et Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 – LES PRIX ET TARIFS

Les prix des Services et Produits sont variables en fonction de la saison et sont clairement indiqués  en Euros toutes taxes comprises sur les différentes pages des formations concernées . Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Nos tarifs incluent les frais de dossiers pour une inscription initiale.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services et Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l‘Utilisateur validée.

ARTICLE 3.1  FRAIS SUPPLEMENTAIRES.

Forfait de changement de date de formation 75€

Heure de conduite supplémentaire: 90€/heure TTC.

Frais de réinscription en cas d’échec à l’examen théorique: 125€ TTC.

Frais de transfert de dossier vers une autre structure commerciale en cas d’echec à l’epreuve théorique: 40€ TTC.
Ce transfert constituera une rupture définitive de contrat entre Objectif Grand Large et l’utilisateur. La nouvelle structure commerciale validera la formation pratique.

Frais de transfert de dossier vers une autre structure commerciale en cas de réussite à l’épreuve théorique mais non validation de la pratique par Objectif Grand Large: 40€ TTC.
Ce transfert constituera une rupture définitive de contrat entre Objectif Grand Large et l’utilisateur. La nouvelle structure commerciale

Frais de transfert aller-retour vers une autre structure commerciale en cas d’échec à l’examen théorique en vue de la validation de la formation pratique par Objectif Grand Large une fois la théorie obtenue: 60€ TTC.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

4.1 Identification préalable de l‘Utilisateur

Pour passer une commande, l‘Utilisateur doit s‘identifier en remplissant un formulaire d‘inscription.

L‘Utilisateur peut également contacter Objectif Grand Large au 06 17 89 52 85.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L‘Utilisateur passe sa commande en ligne en s‘inscrivant à une formation.

Une fois le commande éffectuée, l‘Utilisateur devra accepter les Conditions Générales et valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Objectif Grand Large et l‘Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services et Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d‘un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).

Objectif Grand Large accusera réception de la commande dès sa validation par l‘envoi d‘un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le dossier de l‘Utilisateur, Objectif Grand Large se réserve le droit de bloquer la commande de l‘Utilisateur jusqu‘à la résolution du problème.

En cas d‘indisponibilité d‘un Produit commandé (à l‘exception des Services) l‘Utilisateur en sera informé par courrier électronique. L‘annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.3 Report de date de formation: L‘inscription à une date de formation est sous la responsabilité du candidat. Une fois la date validée un report de date par le l‘utilisateur n‘est possible qu‘avec accord d‘Objectif Grand large et soumise à des frais.

ARTICLE 5 – LES MODALITES DE PAIEMENT

L‘Utilisateur a le choix de régler ses achats :

– par carte bancaire :

Carte Bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.

Le compte de l‘Utilisateur sera débité immédiatement.

– Par chèque bancaire à joindre au dossier d‘inscription (uniquement en cas de prestation de Services)

-Les reglements en espèces ne sont plus acceptés.

. ARTICLE 6 – LA LIVRAISON

La livraison se fait uniquement à domicile,

Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION, ECHANGE, ABSENCES.

7.1. Droit de rétractation.

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l‘objet d‘un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l‘objet d‘une personnalisation sur demande de l‘Utilisateur.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l‘emballage d‘origine.

Selon la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », l‘Utilisateur dispose d‘un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de commande .

Pendant ce délai, l‘Utilisateur pourra demander une annulation de sa commande sans avoir à fournir de motif.

Passé le délai de rétractation, toute vente devient définitive et l‘Utilisateur est redevable de plein droit.

Si une prestation, notamment une formation d‘Objectif Grand Large est associée à une formation en ligne, l‘utilisateur renonce à son droit de rétractation vu que l‘exécution de la prestation aura commencé.

Objectif Grand Large s‘engage à rembourser à l‘Utilisateur qui aura fait valoir son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les six mois suivant l‘exercice du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué par chèque bancaire.

7.2. Echange: L‘Utilisateur dispose également d‘un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange.

7.3 Absences: Un cas d‘absence ou de retard de plus de cinq minutes (5 minutes) d‘un candidat à une formation, sa formation sera annulée, aucun remboursement, indemnisation ou report de date ne sera envisageable. Un éventuel solde demeurera dû.

7.4 Bons Cadeaux: Le bénéficiaire d‘un Bon Cadeau dispose d‘un an à partir de la date d‘achat du Bon pour effectuer son inscription, passé ce délai le Bon sera invalidé. Une éventuelle prolongation sera soumise à une acceptation expresse par Objectif Grand Large.

ARTICLE 8 – LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l‘Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 du Code de la Consommation : L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code Civil : L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – RESILIATIONS, ANNULATIONS OU REPORT DE FORMATIONS

9.1 La réservation d‘une formation étant effectuée à domicile, l‘utilisateur dispose d‘un droit de rétractation de quatorze jours. Passé ce délai, aucune résiliation n‘est possible.

9.2 Les réservations de dates de formations effectuées par l‘utilisateur pourront en cas de besoin être modifiées par Objectif Grand Large, l‘utilisateur sera dans ce cas informé par courriel au plus tard vingt-quatre heures avant la date de formation initiale.

9.3 En cas de résiliation par le centre de formation, les sommes éventuellement versées par le candidat, lui seront remboursées. Aucune autre indemnité ne sera versée.

9.4 En cas de résiliation par le l‘utilisateur, ne relevant pas d‘un cas de force majeure, celui-ci renonce de plein gré aux différentes sommes versées à Objectif Grand Large, en cas de reglement partiel lors de la commande, le solde reste dû.

9.5 Bon cadeau: Passé le délai du droit de rétractation, la vente est définitive, et les Bons Cadeau ne seront pas remboursés.

9.6 Report de date de formation: Passé le délai du droit de rétractation l‘utilisateur ne pourra modifier sa date de formation qu‘avec l‘accord d‘Objectif Grand Large. Cette demande de report de date devra être motivée.

9.7 En cas de report d‘une formation à la demande du candidat, le choix d‘une nouvelle date ainsi que l‘organisation de cette formation sera soumis à l‘approbation expresse d‘Objectif Grand Large quelle que soit le l‘option choisie lors de l‘inscription initiale et cela sans possibilité d‘une ristourne financière.

9.8 En cas d‘annulation d‘un Stage de formation par Objectif grand Large, les candidats inscrits à cette formation seront informés par courriel au plus tard 24 heures avant le début de la formation.

9.9 Le report d‘une date de formation soit par une partie ou l‘autre ne constitue pas une rupture de contrat, dans ce cas, une nouvelle date sera fixée.

9.10 Une rupture de contrat soit par une partie ou l‘autre sera signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception soit par courriel ou sera effective de plein droit après expiration d‘une durée d‘engagement si celle-ci a été définie.

ARTICLE 10 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l‘intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

Toutefois, en cas d‘utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l‘Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Objectif Grand Large au 06 17 89 52 85

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Objectif Grand Large dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L‘archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l‘article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11.1 Objectif Grand Large a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

11.2 Ainsi Objectif Grand Large s‘engage à décrire avec la plus grande exactitude les Services et Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Objectif Grand Large ne pourra être engagée dans le cas oû l‘inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d‘un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Objectif Grand Large ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l‘utilisation du réseau Internet, notamment une impossibilité technique d‘affichage, de mise en page, d‘une rupture de service, d‘une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11.3 La responsabilité d‘ Objectif Grand Large ne saurait être engagée pour un report de formation indépendant de sa volonté, notamment ne cas d‘aléa météorologique, de bris de machine, problèmes de santé ou d‘annulation d‘examen par l‘administration.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu‘ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d‘auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Objectif Grand Large. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d‘utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d‘auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d‘aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l‘utilisation personnelle de l‘Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l‘Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu‘il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d‘Objectif Grand Large.

L‘Utilisateur qui dispose d‘un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d‘accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l‘autorisation à Objectif Grand Large. Il ne s‘agira pas en aucun cas d‘une convention implicite d‘affiliation.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l‘objet d‘un traitement informatique.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Grande Instance de Lisieux sera compétent.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Objectif Grand Large ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d‘autres pays.